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D-2, r. 10 - Décret sur l’industrie des services automobiles de la région de Montréal

Article 1.02
Versions de la disposition

Texte complet
1.02. Nom des parties contractantes
1°  Groupe représentant la partie patronale:
La Corporation des concessionnaires d’automobiles de Montréal inc.;
L’Association des industries de l’automobile du Canada;
Association des spécialistes de pneu et mécanique du Québec (ASPMQ);
L’Association des marchands Canadian Tire du Québec inc.;
Association des services de l’automobile;
Corporation des carrossiers professionnels du Québec;
2°  Groupe représentant la partie syndicale:
Unifor section locale 4511;
Syndicat national des employés de garage du Québec inc.
D. 1386-99, a. 3; D. 889-2001, a. 1; D. 484-2012, a. 1; D. 381-2019, a. 2.
1.02. Nom des parties contractantes
1°  Groupe représentant la partie patronale:
La Corporation des concessionnaires d’automobiles de Montréal inc.;
L’Association des industries de l’automobile du Canada;
Association des spécialistes de pneu et mécanique du Québec (ASPMQ);
L’Association des marchands Canadian Tire du Québec inc.;
Association des services de l’automobile;
Corporation des carrossiers professionnels du Québec;
2°  Groupe représentant la partie syndicale:
Syndicat national de l’automobile, de l’aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada (TCA-Canada), section locale 4511;
Syndicat national des employés de garage du Québec inc.
D. 1386-99, a. 3; D. 889-2001, a. 1; D. 484-2012, a. 1.
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